L’assurance décennale couvre la responsabilité des professionnels et entreprises du bâtiment
pour certains dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre
à sa destination pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
Avec l’assurance décennale professionnelle, chaque entreprise bénéficie d’une couverture
adaptée aux activités réellement exercées et déclarées au contrat:
La garantie décennale est une assurance professionnelle destinée aux artisans et entreprises du bâtiment réalisant des travaux susceptibles d’engager leur responsabilité décennale.
Selon le contrat souscrit, plusieurs garanties peuvent compléter la protection de l’entreprise :
Souscrire une assurance décennale permet ainsi de sécuriser l’activité de l’entreprise, de protéger ses clients et de disposer d’une attestation décennale correspondant aux activités déclarées au contrat.
Oui, l’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels et entreprises
du bâtiment qui réalisent des travaux susceptibles d’engager leur responsabilité décennale.
Le professionnel doit disposer d’une couverture adaptée aux activités concernées avant
l’ouverture du chantier.
Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les professionnels de la construction peuvent
être tenus responsables pendant 10 ans après la réception des travaux lorsque des dommages
compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Exercer sans assurance décennale lorsque celle-ci est obligatoire expose le professionnel
à des sanctions pouvant atteindre 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement,
ou à l’une de ces deux peines.
Sources officielles : Code des assurances — article L241-1 et article L243-3 .
Pour relever de la responsabilité décennale, les dommages doivent présenter une gravité suffisante en compromettant la solidité de l’ouvrage ou en le rendant impropre à sa destination.
Couverture santé pour les salariés des entreprises du bâtiment, adaptée aux besoins de l’entreprise et de ses équipes.
Protégez l’outillage, les machines et le matériel professionnel utilisés dans le cadre de votre activité.
Protégez vos entrepôts, locaux, stocks et équipements professionnels selon les garanties prévues au contrat.
Bénéficiez d’un accompagnement en cas de litige professionnel avec un client, un fournisseur ou un autre intervenant.
Assurez les véhicules utilitaires utilisés par vos équipes pour leurs déplacements et interventions sur chantier.
La garantie décennale, également appelée assurance décennale, couvre la responsabilité des professionnels de la construction pour certains dommages graves pouvant affecter un ouvrage après la réception des travaux.
Elle concerne notamment les dommages qui :
La responsabilité décennale peut être engagée pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
L’assurance décennale est obligatoire pour les professionnels et entreprises du bâtiment qui réalisent des travaux susceptibles d’engager leur responsabilité décennale.
Sont notamment concernés, selon les travaux réalisés :
Le professionnel doit disposer d’une assurance correspondant aux activités réellement exercées et déclarées au contrat avant l’ouverture des travaux concernés.
Lorsque cette assurance est obligatoire, exercer sans couverture peut exposer le professionnel à des sanctions pouvant atteindre 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement, ou à l’une de ces deux peines.
La garantie décennale concerne les dommages suffisamment graves pour compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Il peut notamment s’agir :
Les désordres purement esthétiques, l’usure normale ou certains défauts d’entretien ne relèvent généralement pas de la responsabilité décennale.
La période de responsabilité décennale commence à compter de la réception des travaux. Si un dommage susceptible de relever de cette garantie apparaît au cours des dix années suivantes, le sinistre peut être déclaré afin d’en déterminer la nature, l’origine et la gravité.
Lorsque le maître d’ouvrage dispose d’une assurance dommages-ouvrage, celle-ci peut intervenir
selon les conditions prévues au contrat avant d’exercer, le cas échéant, un recours contre
les responsables et leurs assureurs.
La prise en charge dépend notamment de la nature du dommage, des travaux réalisés et des activités garanties par le contrat du professionnel.
Le sous-traitant n’est généralement pas soumis à l’obligation d’assurance décennale dans les mêmes conditions que l’entreprise directement liée au maître d’ouvrage.
Il reste toutefois responsable de ses travaux vis-à-vis de l’entreprise principale. En cas de dommage ou de malfaçon imputable à son intervention, un recours peut être exercé contre lui.
Une assurance adaptée à son activité reste donc recommandée afin de protéger l’entreprise contre les conséquences financières d’un éventuel sinistre.
Le prix d’une assurance décennale varie selon le profil de l’entreprise et les activités à assurer.
L’assureur prend notamment en compte :
Chez ADDSURE, chaque dossier fait l’objet d’une étude personnalisée afin de rechercher une solution adaptée à l’activité et au profil de l’entreprise.
Pour obtenir un devis d’assurance décennale, plusieurs informations concernant l’entreprise et son activité sont généralement nécessaires.
Il peut notamment être demandé :
Ces informations permettent à l’assureur d’évaluer le profil de risque et de proposer une couverture correspondant aux activités à garantir.
Chez ADDSURE, la demande de devis est gratuite et sans engagement.
Après la souscription du contrat et lorsque les conditions de l’assureur sont remplies, une attestation d’assurance décennale est délivrée à l’entreprise.
Cette attestation permet notamment de :
Elle comporte notamment des informations relatives :
La garantie décennale concerne pendant 10 ans certains dommages graves compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, concerne pendant 2 ans certains éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
La garantie décennale et la garantie biennale ont donc des durées et des champs d’application différents.
Oui. Lorsqu’une entreprise exerce plusieurs métiers du bâtiment, plusieurs activités peuvent être déclarées dans un même contrat d’assurance décennale, sous réserve de leur acceptation par l’assureur.
Une entreprise peut par exemple exercer plusieurs activités parmi :
Chaque activité doit être correctement déclarée et figurer parmi les activités garanties par le contrat. La cotisation dépend notamment des métiers exercés, de leur niveau de risque et du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Chez ADDSURE, jusqu’à cinq activités peuvent être étudiées dans le cadre d’un même contrat, sous réserve de l’acceptation du dossier par l’assureur.
