La garantie décennale, qu’est-ce que c’est ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle garantit durant 10 ans la réparation des dommages qui se produisent après la fin des travaux. Ainsi, si vous travaillez dans le secteur de bâtiment, grâce à cette assurance, votre client est assuré pendant 10 ans en cas de malfaçons résultant de votre construction. Cette assurance doit être souscrite à l’ouverture de tout chantier.

Qu’est-ce que couvre cette garantie ?

La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction :

  • Qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, l’effondrement résultant d’un vice de construction) ;

  • Qui rendent l’ouvrage inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné (par exemple, un défaut d’étanchéité, des fissurations importantes).

Comment souscrire à cette garantie ?

Addsure® est à vos côtés afin de vous accompagner. C’est simple, réunissez et transmettez les documents suivants :

  • Le KBIS de la société ;
  • Un certificat d’expérience pour l’activité que vous souhaitez assurer ;
  • Votre passeport ;
  • Votre bilan n-1 ou prévisionnel.

Que se passe-t-il après l’envoi de mon dossier ?

Nous allons étudier votre dossier et trouver une solution adéquate pour développer et assurer votre business. Nous pouvons assurer toutes les activités suivantes :

  • Maçonnerie ;
  • Etanchéité ;
  • Charpente et structure en bois ou en métal ;
  • Couverture ;
  • Isolation ;
  • Façades ;
  • Agencement ;
  • Plâtrerie – Staff -Stuc – Gypserie ;
  • Peinture, revêtements de surfaces ;
  • Menuiserie, plomberie, électricité, et toute autre activité de second œuvre ;
  • Installation de pompes à chaleur ;
  • Installation d’aéraulique et de conditionnement d’air.

Comment changer d’assurance si je suis déjà assuré ?

Il est possible de changer facilement et rapidement de contrat d’assurance si vous trouvez que le niveau de garantie proposé ne justifie plus le prix qui vous est demandé.

Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et établir un devis d’assurance personnalisé correspondant à vos attentes. Et bien sûr, nous nous occupons de la résiliation de votre ancien contrat.

Et si je ne m’assure pas ?

Tout professionnel (société ou auto-entrepreneur) exerçant une activité de bâtiment doit mentionner sur ses devis et factures :

  • L’assurance souscrite au titre de son activité ;
  • Les coordonnées de l’assureur ou du garant ;
  • La couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Autrement, vous perdez la crédibilité des clients ainsi que la notoriété par rapport à vos partenaires.

En outre, ne pas avoir souscrit de contrat d’assurance décennale avant l’ouverture d’un chantier peut exposer le professionnel de la construction non seulement à des sanctions légales, mais également à d’importants risques financiers pour l’indemnisation du préjudice subi par le maître d’ouvrage.

En l’absence de contrat de responsabilité décennale, et selon l’article L.243-3 du Code des Assurances, le défaut d’assurance décennale est puni :

  • D’un emprisonnement de 6 mois ;
  • D’une amende de 75 000 Euros ;
  • De la réparation du préjudice subi par le maître d’ouvrage.

Voilà, maintenant vous connaissez tout !