FICHE INFORMATIONS ADDSURE

SAS ADDSURE

13 RUE DE VANVES

92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

FICHE D INFORMATIONS

Ce document a pour objectif de vous délivrer les informations utiles préalables à la conclusion d’un contrat d’assurance, selon l’article L.520-1-II du code des assurances. Ce document précontractuel accompagne en les complétant le devis des conditions particulières (qui prend en compte vos besoins), les conditions générales de votre futur contrat ainsi que l’IPID, document d’information synthétique du produit d’assurance

NOTRE IDENTITÉ

ADDSURE est une société de courtage en assurance à capital variable de 500€ relevant de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) se situant 4 place de Budapest, CS92459, 75436 Paris cedex 09. ADDSURE est inscrite au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS), selon l’article R 512-5 du code des assurances et R 546-3 du code monétaire et financier, sous le n° 18005788. ADDSURE est enregistrée au R.C.S de Nanterre – SIREN 840972723 et son siège se situe 13 rue de Vanves 92100 Boulogne-Billancourt Web : www.addsure.fr / Tél du gérant : 0609453062

NOTRE GARANTIE

ADDSURE, régie par le Code des Assurances, a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière, conformément aux articles L 512-6 et L512-7 du Code des Assurances.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Les opérations d’assurances sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261 C 2° du Code Général des impôts.

NOTRE STATUT

ADDSURE est une société de courtage indépendante capitalistiquement de toute compagnie d’assurance. Nous sommes libres de choisir sur le marché les produits que nous vous proposons. Les garanties supplémentaires ou complémentaires que nous vous conseillons sont optionnelles et en aucun cas imposées par les assureurs désignés au contrat. Nous travaillons avec un nombre restreint de fournisseurs dûment sélectionnés. ADDSURE n’a aucune obligation contractuelle d’exclusivité (le nom des compagnies avec lesquelles nous travaillons peut vous être communiqué sur simple demande). Le contrat est distribué ADDSURE, mais géré par la compagnie d’Assurance.

NOTRE DÉMARCHE

Notre démarche a pour objectif de couvrir vos besoins au mieux de vos intérêts. Pour cela nous vous posons des questions précises auxquelles nous vous remercions de répondre précisément et en toute bonne foi. Vos réponses nous aident à évaluer votre situation. Elles ont un impact sur le tarif et sur les garanties. Nous nous devons, ou votre courtier par qui vous êtes passé(e) pour le présent dossier, de vous prodiguer un conseil ajusté à votre situation ainsi que les informations utiles qui vont vous permettre de pouvoir décider en pleine connaissance et compréhension.
ADDSURE propose sur son site des produits d’assurance avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour l’internaute de connaître avant l’adhésion définitive les caractéristiques essentielles du produit auquel il souhaite souscrire.
Par ailleurs, les produits d’assurance proposés sont décrits et présentés avec la plus grande clarté et exactitude possible. Des documents sont aussi associés à chaque produit d’assurance et à chaque prestation proposée sur le site et mis à disposition des internautes : descriptifs, tableaux de garanties, conditions générales du produit avec lexique.

VOS OBLIGATIONS

Vous devez répondre sincèrement à nos questions et lire attentivement les documents que nous vous remettons. Nous vous demandons de nous notifier, ou à votre courtier, sans délai, toute erreur, omission ou inexactitude ainsi que tout changement intervenu au cours de la vie de votre contrat (ex : changement d’adresse, changement de profession…).
Les assureurs ont besoin de ces informations pour bien évaluer le risque qu’elles couvrent et ajuster au mieux la prime d’assurance et les conditions de garanties. A noter que toute réticence et toute déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte seront soumises, selon les cas, aux sanctions prévues aux articles L 113-8 (nullité) et L 113-9 du code des assurances.
En cas de nullité, les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Vous vous engagez également au règlement intégral de votre prime.

SOUSCRIPTION

Toute souscription à un contrat d’assurance de ADDSURE entraîne l´adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions générales propres à chaque produit d’assurance sans exception ni réserve. Le souscripteur déclare en avoir parfaitement connaissance. ADDSURE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, en informer le client et obtenir son accord.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque contrat les conditions générales de vente en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. Toute demande d’adhésion sera validée et acceptée sous réserve de deux conditions :

► Que les règles de souscription soient respectées.

►Que le souscripteur déclare fournir des informations sincères et à sa connaissance exacte, lors de la demande d’établissement des documents contractuels. ADDSURE accepte uniquement la souscription des personnes âgées d’au moins 18 ans. 1/6 Après avoir établi un devis et choisi le produit correspondant le mieux à vos besoins, vous pouvez passer à la phase de souscription par votre conseiller. Après avoir pris connaissance des documents vous pouvez :
►Soit, vous imprimez le dossier de souscription (notice d’information, tableau de garanties, fiche devoir d’information et de conseil, demande d’adhésion et autorisation de prélèvement), et le renvoyez

►Soit vous signez électroniquement les documents

NOS FRAIS

► Frais de souscription : Calculés en fonction de la prime annuelle, ils correspondent aux frais engagés pour rechercher la solution proposée en couverture de vos besoins ainsi qu’aux frais nécessaires à l’établissement de votre contrat. Ils ne sont dus que la première année. Ces frais ne sont ni remboursables même en cas de sans effet justifié postérieurement à la date d’effet du contrat.

NOS COMMISSIONS

Selon les règles du marché, les assureurs que nous avons sélectionnés nous reversent des commissions pour le travail que nous accomplissons à leur place selon convention. Une partie de ces commissions est reversée au courtier apporteur d’affaires le cas échéant et selon convention

PAIEMENT DE LA PRIME D’ASSURANCE

Vous pouvez régler votre prime annuellement ou mensuellement. En cas de paiement échelonné, selon échéancier contractualisé, vous vous engagez à solder votre prime jusqu’à son terme.

USAGE DE LA PRIME

Nous nous engageons à reverser à l’assureur la prime qui lui est due. Les primes que nous recevons de votre part n’ont pas pour vocation à être placés par nos soins dans des opérations financières ou boursières. Elles sont reversées dans un délai de 30 jours de leur encaissement à la compagnie d’assurance destinataire.

DOCUMENTS

Nos documents vous sont principalement communiqués par e-mail, à l’adresse que vous nous aurez indiquée. Cette procédure de transmission est simple et efficace puisqu’elle permet de gagner en temps de transmission, facilite l’archivage des documents et permet de limiter notre empreinte sur l’environnement. Toutefois, sur simple demande de votre part, nous pouvons vous les communiquer par pli postal traditionnel. Des frais d’édition et d’acheminement pourront vous être facturés.
Vous trouverez par notre intermédiaire toutes les conditions de vente de nos compagnies d’assurance partenaires. Ces conditions de ventes sont bien disponible en ligne.

DATE D’EFFET ET RENOUVELLEMENT

Vous devez choisir la date d’effet de votre contrat soit librement, soit en choisissant une des dates proposées le cas échéant lors de la souscription en ligne ou par votre intermédiaire. Le contrat prendra effet au plus tôt à la date d’effet choisie et possible. Le contrat que vous avez souscrit est un contrat de 12 mois (sauf pour les contrats temporaires) qui se renouvelle automatiquement par tacite reconduction.
La première année de souscription la durée du contrat pourra être inférieure en cas de souscription immédiate. Dans ce cas la diminution sera égale au temps séparant le 1er du mois de souscription du jour de la date de souscription.
Votre prime d’assurance sera calculée en proportion. Vous recevrez chaque année avant la date d’échéance de votre contrat un avis vous informant de sa situation, ses garanties et de sa nouvelle prime. Nous vous remercions de nous signaler sans délai toute modification de votre situation. Nous vous adresserons alors un nouvel avis intégrant ces modifications.

RÉSILIATION

Vous avez la possibilité de résilier votre contrat selon les modalités suivantes :
1) En cas de fourniture d’opérations d’assurance à distance, le souscripteur dispose d’un droit de renonciation dans les conditions prévues par l’article L 112-2-1 du code des Assurances. Il peut renoncer au contrat dans un délai de quatorze jours calendaires révolus, sans motif ni pénalités.
Ce délai commence à courir : ► À compter du jour où le contrat à distance est conclu ► À compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la conclusion du contrat. Les contrats pour lesquels s’appliquent le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d’exécution avant la fin des 14 jours sans l’accord du souscripteur ; par conséquent le contrat est censé prendre effet après l’écoulement du délai de 14 jours sauf demande contraire du souscripteur. Dans ce cas, le souscripteur qui a demandé le commencement de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de renonciation, devra s’il souhaite utiliser son droit de renonciation, s’acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert à sa demande. Le montant ainsi dû est calculé selon la règle suivante : Montant de la cotisation annuelle figurant aux conditions particulières du contrat, hors frais de gestion / 365 X nombre de jours garantis. Lorsque le souscripteur dispose d’un droit de renonciation et qu’il souhaite le mettre en oeuvre, il peut utiliser à cet effet le modèle de lettre ci-après et la renvoyer dûment complétée et signée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de ADDSURE :
► Modèle de lettre de renonciation « Je soussigné (nom, prénom)…………demeurant (adresse du souscripteur) ………………………..….. déclare renoncer au contrat d’assurance n°(Inscrire le numéro figurant sur le contrat)…………………….. auquel j’avais souscrit le (date de souscription) ………………..………… par l’intermédiaire de (nom et adresse de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat) …………………………………………………. Date ……………… .

SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR

En apposant sa signature au bas des conditions particulières, le client reconnait avoir reçu un exemplaire des conditions générales du contrat ainsi que les informations mentionnées à l’article L 112-2-1 III du code des assurances, avoir pris connaissance de l’existence et des conditions d’exercice du droit de renonciation en cas de fourniture à distance d’opérations d’assurance et avoir reçu, conformément à l’article L 112- 2-1 I 3° du code des assurances, un modèle de lettre de renonciation.
Dans ce cas, les frais payés nous restent acquis en sus de l’assurance consommée.
2) Après 14 jours, votre contrat ne peut être résilié qu’à son échéance ou lors de la survenance d’un événement le justifiant tel que la disparition du risque (voir les conditions générales de la compagnie d’assurance).

La résiliation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et envoyée au siège social de ADDSURE deux mois avant la date d’échéance principale, les cotisations étant dues jusqu’à la date de résiliation. Dans ce cas, les frais payés nous restent acquis en sus de l’assurance consommée.

RÉCLAMATION

Nous nous engageons à faire notre maximum pour vous satisfaire. Si malgré cela vous n’êtes pas satisfait(e), vous pouvez nous adresser l’objet de votre mécontentement à l’adresse suivante :

► contact@addsure.fr en indiquant dans l’objet de votre message « réclamation ».
A compter de la date de la réception effective de votre réclamation, les délais de traitement ne pourront excéder :

► 10 jours ouvrables pour accuser réception de votre demande,

► 2 mois pour vous apporter une réponse. À défaut, ou si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser aux services de réclamations des compagnies d’assurance dont les coordonnées figurent dans les Dispositions Générales d’Assurance de votre contrat, que nous vous avons fournies.
Vous avez aussi la possibilité de vous adresser également :

► À l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 4 Place de Budapest, CS92459, 75436 PARIS cedex 09, Tel : 01 55 50 41 41, Fax : 01 55 50 41 50. Ces différentes procédures de réclamation sont des procédures amiables et ne vous privent pas de votre droit de présenter votre dossier aux services judiciaires compétents suivant votre cas.

SÉCURITÉ ET PROTECTION

ADDSURE a mis en place tous les moyens nécessaires pour la sécurité et la confidentialité des informations personnelles. Vous pouvez avoir plus de détails sur la page « Infos Légales » de notre site en vous rendant à l’adresse Internet suivante : ► https://addsure.fr/mentions-legales/ et https://addsure.fr/politique-de-confidentialite
Pour crypter toutes les données échangées, ADDSURE utilise un (CRM)logiciel de sécurité OGGO DATA dont le niveau de chiffrement est le plus élevé autorisé en France. Les coordonnées sont donc cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. La présence en icône d’une clé ou d’un cadenas et la mention « https » (« http » classique suivi d’un « s » pour sécurité) dans la barre d’adresse du navigateur internet atteste que le site est sécurisé par la technique de l’encodage et que les informations saisies sur une page sont protégées.
Le paiement en ligne est directement effectué auprès de STRIPE et ainsi parfaitement sécurisé. La souscription est donc enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le STRIPE. STRIPE utilise le système PCI DSS qui s’appuie sur des techniques élaborées de cryptographie, à travers le protocole SSL, respectant ainsi les réglementations nationales et internationales.
► Par prélèvement bancaire
Le paiement par prélèvement bancaire se fait après la souscription à l’aide des données renseignées sur l’autorisation de prélèvement. Ces données sont saisies en ligne lors de la dernière étape de souscription sur le site (Choix du mode de paiement). Les données sont parfaitement sécurisées grâce au protocole de sécurité SSL utilisé par www.addsure.fr comme expliqué ci-dessus.
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des souscriptions et des paiements intervenus. Nous procèderons à un archivage des souscriptions et des contrats sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve. Vous, Le client, pouvez y avoir accès sur simple demande.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE SÉCURISATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Nous nous engageons à la confidentialité et la sécurisation de vos données personnelles dans le cadre de l’application du Règlement Général de Protection des Données (Règlement UE 2016/679). Notre société est la responsable du traitement de toutes vos informations personnelles nécessaires et suffisantes que nous collectons directement, ou indirectement par des sociétés sur lesquelles nous exerçons un contrôle, pour les parties autres que l’assurance et l’assistance du contrat. Par données personnelles il
faut entendre toutes données vous concernant qui nous permettent de vous identifier. Les données demandées dans les formulaires sont obligatoires pour le parfait traitement de vos demandes, pour l’exécution de votre contrat ou en lien compatible et légitime, sauf si le contraire est spécifié, pour atteindre les finalités établies. Les données non fournies ou incorrectes ne pourront pas être traitées. Vous vous engagez à la véracité de toutes les données que vous nous fournissez ainsi qu’au maintien de leurs actualisations de façon qu’elles correspondent à votre situation réelle. Toute fausse déclaration entrainera votre responsabilité et les sanctions décrites dans les documents précontractuels et contractuels remis. Dans le cas où vous fournissez les données d’un tiers, vous déclarez avoir obtenu le consentement de ce dernier et vous engagez à transférer à l’intéressé, titulaire de ces données, l’information contenue dans la présente Politique de Confidentialité, en déchargeant notre société de toute responsabilité dans ce sens. Les catégories d’informations que nous sommes susceptibles de collecter sont les suivantes :
► Les données relatives à l’identification et/l’image,
► Les données d’ordre économique, patrimoniale et/ou financière,
► Les données relatives à la vie professionnelle,
► Les données nécessaires à l’appréciation du risque,
► Les données nécessaires à la passation, l’application du contrat et la gestion des sinistres (exécution du contrat),
► Les données relatives à la localisation des personnes ou des biens,
► Les données relatives à la vie personnelle et aux habitudes de vie,
► Les données de connexion et de communications échangées avec nous (courriers, messages électroniques, appels téléphoniques…). 4/6 Vos données personnelles peuvent être utilisées aux fins suivantes :
► Fournir les produits et services que vous demandez,
► Étude et tarification de la souscription ou la reprise d’un risque (analyse des besoins spécifiques, acceptation, contrôle et surveillance du risque),
► Tarification et émission des documents précontractuels,
► Vous contacter dans le cadre de la passation ou l’exécution de votre contrat,
► Vérifier et Contrôler vos déclarations,
► Mener des analyses statistiques, commerciales et actuarielles,
► Réaliser des enquêtes de satisfaction ainsi que d’optimisation, afin d’améliorer votre expérience avec nous,
► Régler tout litige ou toute réclamation de votre part,
► Communiquer avec le service clientèle dans le cadre de l’exécution de votre contrat ou de son évolution,
► Nous conformer à une obligation légale, réglementaire ou administrative en vigueur.
Toute activité de profilage ne pourra être effectuée qu’après votre consentement explicite obtenu. Seul le consentement de personnes âgées d’au moins 16 ans est possible. La conservation de vos données : Nous conservons vos données pour satisfaire à nos obligations légales et ne les conservons pas plus longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles sont traitées. Pour déterminer la durée de conservation appropriée, sont prises en compte la quantité, la nature et la sensibilité des données personnelles, les finalités pour lesquelles nous les traitons et la possibilité que nous avons d’atteindre ces finalités par d’autres moyens. Dès que nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, nous les supprimons en toute sécurité. Nous sommes également sensibilisés à la pseudonymisation et à toute réduction du temps d’utilisation ou de vos données personnelles afin qu’elles ne puissent plus vous être associées. La sécurité de vos données personnelles :
Notre société s’engage à traiter vos données de façon parfaitement confidentielle, en adoptant à cet effet les mesures techniques et organisationnelles nécessaires. Celles-ci ont pour objet de sécuriser vos données quant à la conservation et à la divulgation, pour les protéger contre la perte, la destruction ou l’altération. Les données que vous nous fournissez sont protégées au moyen du protocole TLS (Transport Layer Socket). Il s’agit d’une méthode de cryptage des informations transitant par le web.
Toutes les données de paiement sont transmises via une connexion sécurisée à travers une infrastructure dédié d’un tiers de confiance et stockées en conformité avec les normes de paiement. Toutes les données de paiement sont transmises via une connexion sécurisée à travers une infrastructure dédié d’un tiers de confiance et stockées en conformité avec les normes de paiement. Nous pouvons communiquer vos informations à des tiers de confiance aux fins énoncées précédemment. Nous exigeons de tous ces tiers qu’ils mettent en place des mesures de sécurité techniques et opérationnelles adaptées pour protéger vos données personnelles. Transfert de vos données : Notre société ne transfert pas vos données personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen.
Si toutefois cela advenait, nous le ferions après avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement le transfert de vos données dans les mêmes termes et conditions qu’au sein de l’Espace Economique Européen. Partage de vos données personnelles : Vos données personnelles peuvent être partagées aux fins énoncées précédemment avec les tiers de confiance suivants :
► Autorités de contrôle et administrations publiques dans les cas prévus par la loi,
► Entreprises détenant des parts dans notre société, uniquement à des fins administratives internes et/ou pour les finalités
indiquées précédemment,
► Agents/intermédiaires ou organismes d’assurances liés contractuellement avec notre société,
► Prestataires de services, ► Sociétés de paiement et contrôleurs anti-fraude,
► Conseilleurs professionnels, tribunaux ou instances chargées de faire appliquer la loi,
► Partenaires identifiés.
Nous ne sommes toutefois pas responsables de l’utilisation de vos données personnelles par les tiers lorsqu’un tel usage est permis pour leurs propres finalités. Délégué à la protection des données : Nous avons nommé un Délégué à la Protection des Données pour veiller au respect de la présente politique de confidentialité. Pour toutes questions relatives à la présente politique de confidentialité ou à la manière dont nous gérons vos informations personnelles, veuillez contacter ce délégué :
► par mail contact@addsure.fr ►ou par courrier adressé à ADDSURE à l’attention du «Délégué à la Protection des Données».
Vos droits à la protection des données : Conformément à la loi, vous avez le droit dans certaines circonstances de :
► Demander des informations afin de savoir si nous possédons des informations personnelles vous concernant et, le cas échéant, quelles sont ces informations et pourquoi nous les conservons/les utilisons.
► Demander l’accès à vos informations personnelles (communément appelée « demande d’accès à ses données personnelles »). Cette demande vous permet de recevoir une copie des informations personnelles que nous possédons sur vous et de vérifier que nous traitons légalement ces données.
► Demander la correction des informations personnelles que nous possédons sur vous. Cela vous permet de rectifier toute information incomplète ou inexacte que nous possédons sur vous.
► Demander la suppression de vos informations personnelles. Cela vous permet de nous demander de supprimer ou de retirer toutes informations personnelles que nous n’avons plus de raison de traiter. Vous avez également le droit de nous demander de supprimer ou de retirer vos informations personnelles lorsque vous avez fait valoir votre droit d’opposition au traitement de vos données (voir ci-dessous).
► Vous opposer au traitement de vos informations personnelles dans le cas où nous avons un intérêt légitime (ou l’intérêt d’une tierce partie) à le faire et lorsqu’une raison tenant à votre situation particulière fait que vous souhaitez vous opposer au traitement. Vous avez également le droit de vous opposer dans le cas où nous traitons vos informations personnelles à des fins de marketing direct.
► Vous opposer aux prises de décision individuelle automatisées y compris le profilage, afin de ne pas faire l’objet de prises de décision automatisées de notre part via l’utilisation de vos informations personnelles ou de votre profilage.
► Demander la limitation du traitement de vos informations personnelles. Cela vous permet de nous demander de suspendre le traitement de vos informations personnelles, par exemple si vous souhaitez établir l’exactitude ou la raison du traitement des données.
► Demander le transfert de vos informations personnelles à votre profit ou au profit d’un autre responsable de traitement dans un format électronique et structuré (droit à la portabilité des données). Cela vous permet de récupérer et transférer vos données dans un format utilisable de manière électronique.
► Retirer votre consentement. Lorsque vous avez consenti à la collecte, au traitement et au transfert de vos informations personnelles pour une finalité particulière, vous avez le droit de retirer votre consentement pour ce traitement de données à tout moment. Une fois que nous recevons la notification de retrait de votre consentement, nous ne traiterons plus vos informations pour la ou les finalité(s) pour lesquelles vous aviez donné votre consentement, sauf si nous avons un motif légitime de le faire. Si vous souhaitez faire valoir l’un de ces droits, veuillez adresser un message électronique à notre délégué à l’adresse contact@addsure.fr Vous n’aurez aucun frais à payer pour accéder à vos informations personnelles (ou pour exercer n’importe quel autre de vos droits).
Cependant, nous pourrons vous facturer un montant de frais raisonnable si votre demande d’accès est manifestement infondée ou abusive. Nous pourrons par ailleurs refuser d’accéder à votre demande pour les mêmes raisons. Si vous souhaitez faire valoir l’un de ces droits, veuillez adresser un message électronique à notre délégué à l’adresse contact@addsure.fr
Vous n’aurez aucun frais à payer pour accéder à vos informations personnelles (ou pour exercer n’importe quel autre de vos droits). Cependant, nous pourrons vous facturer un montant de frais raisonnable si votre demande d’accès est manifestement infondée ou abusive. Nous pourrons par ailleurs refuser d’accéder à votre demande pour les mêmes raisons. Nous pouvons être amenés à vous demander des informations spécifiques pour nous aider à confirmer votre identité et nous assurer du respect de votre droit d’accès à ces informations (ou pour l’exercice de n’importe quel autre de vos droits). Il s’agit d’une mesure de sécurité visant à nous assurer de la non-divulgation de vos informations personnelles à une personne non autorisée à les consulter. Le retrait de votre consentement à n’importe lequel des traitements, n’affectera pas la légalité des traitements effectués antérieurement. Modifications de notre politique de confidentialité :
Toute évolution ou modification de notre politique de confidentialité vous sera signifiée par message électronique ou par notification sur notre site internet.

LOI APPLICABLE

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et sont soumises au droit français.

Fait à Aix-en-Provence
Le 01/12/2018